le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale édicte

commande", ne s'applique que dans les rapports de l'imprimeur et de son client, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a affecté ce texte de portée générale d'une restriction qu'il n'édicte

champ d'application des directives européennes 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie), ainsi qu'aux règles de concurrence édictées

leur indemnisation, alors, selon le moyen, que, lorsque le diagnostic prévu au 6° de l'article L. 271-4 du du code de la construction et de l'habitation n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées

l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées

autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; que ce texte, qui est d'interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées

pour mineurs statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'en l'espèce où les débats devant le tribunal pour enfants s'étaient déroulés conformément aux règles de publicité restreinte édictées

J... en raison de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer en vue de la tenue d'un débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire alors « que les règles édictées par les dispositions

septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte

caractériser un contrat à durée déterminée, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'inscription d'un gage au nom d'un créancier constituant un privilège transmissible à la caution, celle-ci est fondée à se prévaloir de la décharge édictée

certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées

qu'ils représentent ; mais qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté

28 janvier 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté

système d'alarme, alors qu'il était établi qu'un préposé de cette société avait pris l'initiative, après le sinistre, de détruire la bande enregistreuse, en méconnaissance des règles d'habilitation édictées

ce que la société ne justifiait pas de la personne dont émanait la plainte pour abus de biens sociaux pour refuser de surseoir à statuer; que ce faisant elle a violé le principe de la contradiction édicté

préjudice lié à l'infraction elle-même et non à la construction ; qu'en l'espèce, l'article UC 7 du plan d'occupation des sols, base de l'annulation du permis de construire obtenu par Mme H..., édicte

confondu l'arrêt pour maladie qui prive le salarié du bénéfice du préavis dans la mesure où il n'est pas en état de l'effectuer avec l'arrêt pour accident du travail qui obéit à des règles spéciales édictées