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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00809_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001686_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 2.2 du règlement de la zone A autorise " Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve de satisfaire au moins une des conditions suivantes : - être nécessaires à l'édification des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113431_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b83

Appel

5 février 2003

5 février 2003

application du principe de l'accession de la propriété en fin de bail de toutes les installations faites par le preneur conformément à la clause du bail, que la question de l'autorisation du bailleur pour l'édification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02308_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

dûment réceptionnée ; - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - le mur de clôture en litige n'a pas été réalisé ; - le permis ne peut être annulé que partiellement en ce qui concerne l'édification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303642_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A en vue de l'édification d'une construction de trois logements en R+4 sur la parcelle cadastrée AG 199, sise 185 avenue de Rosny.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a684

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230347

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme, lorsque la demande de permis d'aménager prévoit l'édification de constructions à l'intérieur du périmètre du terrain

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003314_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C soutient que : - la parcelle étant située en agglomération et desservie par les réseaux, le projet de construction d'une maison individuelle est possible ; - d'autres constructions ont été autorisées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002635_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

traditionnelles ou d'habitations existants et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300227_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101337_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503864_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n’implique pas à elle seule qu’elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l’existence de plusieurs bâtiments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105967_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200628

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] n'était pas propriétaire de la parcelle au moment de l'édification des constructions et n'avait pas été mis en mesure de prendre une quelconque mesure de protection ;qu'enfin, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01648_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’une hauteur de 36 mètres, il ressort toutefois des simulations graphiques de visibilité que cette construction n’induira qu’une émergence réduite en comparaison avec d’autres constructions déjà présentes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01031_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/07/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/12/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/02/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.

25/11/2015

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

05/10/2015

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