de la durée de la détention provisoire s'apprécie en tenant compte de la durée totale de la privation de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive, en ce compris la durée prévisible restant

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures

défaut de motifs, manque de base légale, cassation par voie de conséquence : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 25 octobre 2000 prolongeant la détention provisoire de X... pour une durée

A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée

Décision   : 8 novembre 2001, déposée le 20 novembre 2001   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable   ; 4   132   EUR pour dommage moral et 1   446   EUR pour

sur l'absence de conséquences disproportionnées d'une démolition conduisant à la perte de 4 % de la surface d'exploitation du restaurant après des travaux d'un coût évalué à moins de 13 000 € et d'une durée

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

faits similaires ; que l'information est en voie d'achèvement, le supplément d'information pouvant être diligenté à bref délai ; que le délai dans lequel Abdoulaï X... va être jugé n'excède pas une durée

24 mars 2006, par le Conseil de la concurrence, et l'instruction qui l'a précédée, et évoquant d'avoir rejeté les griefs articulés contre les sociétés requérantes AUX MOTIFS QUE 1° - Principes de durée

Rappelant que, selon la jurisprudence de Strasbourg, la durée raisonnable d'une procédure pour un degré de juridiction était de trois ans, la cour d'appel conclut que la durée de la procédure dirigée contre

    La loi n o 4055/2012, intitulée «   procès équitable et durée raisonnable   », est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

demandes de mise en liberté n° 42381 et n° 42374 présentées les 6 et 13 août 2020 , alors que la détention provisoire subie par l'accusé appelant d'une décision de cour d'assises ne peut excéder une durée

    La loi n o 4055/2012, intitulée «   procès équitable et durée raisonnable   », est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

liberté et en la rejetant, en l'absence de ce conseil, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors que, en statuant en matière de détention provisoire, sans s'assurer de la durée

    Quant à la satisfaction équitable pour violation du droit à une durée raisonnable du procès administratif   Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi

exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée par arrêt du 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de seconde prolongation, pour une nouvelle durée

validité de l'accord collectif auquel renvoie une clause de forfait en jours, au regard des exigences légales et jurisprudentielles, et en particulier s'il permet d'assurer la garantie du respect des durées

; "2- alors que, quelles que soient les charges qui pèsent sur lui, l'inculpé arrêté ou détenu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'à cet égard, quelles