Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société locataire pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé.

G : 10/ 00906 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 23 novembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 09/ a/ 68 X...

Sur la demande de fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du

au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, [Adresse 1], à destination exclusive de salon de coiffure, vente de produits cosmétiques et de produits touchant à la coiffure, accessoires, pour une durée

date de la décision statuant sur la demande en divorce, l'arrêt retient, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée

titre de l'année 2013, des revenus de 10 784 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a pour effet de le séparer de sa famille pendant la durée de l’instance au fond ; - en outre, cette

  Durée de la procédure Grief tiré de la durée de l'instance relative à l'adoption et à la levée de mesures provisoires. Conclusion   : non-lieu à examen (huit voix contre une). II.

  Durée de la procédure Grief tiré de la durée de l'instance relative à l'adoption et à la levée de mesures provisoires. Conclusion   : non-lieu à examen (huit voix contre une). II.

  Durée de la procédure Grief tiré de la durée de l'instance relative à l'adoption et à la levée de mesures provisoires. Conclusion   : non-lieu à examen (huit voix contre une). II.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6° du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA) C/ SELAS JURISCARIB COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

statuant à nouveau de ce chef, dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire spécial ; • confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a placé Madame Alice X... sous sauvegarde de justice pendant la durée

été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 26 octobre 2011, Mme Anne-Marie X... épouse Y... a saisi le juge des tutelles d'une requête en ouverture d'une mesure