Dès lors, ces circonstances ne peuvent être utilement soulevées pour contester une autorisation d’urbanisme, laquelle est délivrée sous réserve des droits de tiers et au regard de la règlementation d’urbanisme

loi du 3 août 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1 de ladite loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

publique exercée contre le demandeur se trouve éteinte par l'effet de la loi susvisée ; Sur l'action civile : Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précité, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.

construction autorisée et, notamment, celles qui découleraient d'une perte de vue et d'ensoleillement, litige l'opposant non à l'Etat mais au bénéficiaire du permis, lequel est délivré sous réserve du droit

Toutefois, d'une part, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que les parcelles n° 806 et 809 ne bénéficieraient pas d'une servitude de circulation

En premier lieu, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Elles sont délivrées sous réserve du respect des droits des tiers. Dès lors, le moyen invoqué par les requérants, qui ne soulèvent aucune violation des règles d'urbanisme, est inopérant. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Y..., qui soutenait à sa décharge, qu'il n'avait commis aucun acte malhonnête, ni même aucune fraude aux droits des tiers, et qu'il avait pris des mesures utiles à l'apurement du passif de la société Le

d'une violation de l'article 662 du code civil ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande dirigée contre un arrêté accordant un permis de construire, lequel est délivré sous réserve des droits

en raison notamment du bruit des véhicules empruntant la voie de desserte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis de construire, lequel a été délivré sous réserve du droit

Y... et sur les conditions dans lesquelles celui-ci s'en est prévalu est sans influence sur la légalité du permis de construire, qui n'est délivré que sous réserve du droit des tiers ; Considérant, en

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ". 4.

du code de la construction et de l'habitation, que le pétitionnaire atteste, en fin de formulaire, avoir qualité pour demander cette autorisation et que cette dernière est délivrée sans préjudice du droit

autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit

Ce même article prévoit «(…) / Il est rappelé que toute autorisation de changement d'usage, qu'elle soit accordée à titre personnel ou à titre réel, est accordée sous réserve des droits des tiers et, en