contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 avril 1989 : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

Attendu que pour débouter la Caisse de son recours, l'arrêt attaqué retient que, fondée essentiellement sur les dispositions de l'article 1377 du Code civil, son action ne peut prospérer qu'à la double

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit

et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition

rendues applicables aux ayants-cause des militaires, par l'article L.47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être rapportée qu'à la double condition qu'elle soit

rendues applicables aux ayants-cause du militaire, par l'article L.47 du même code ; que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double

En l’espèce, sous les réserves rappelées plus haut en ce qui concerne la vie privée de la mère ou de tiers et à la double condition que les documents sollicités existent et que le demandeur ait conservé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION

rétrocession est déclarée impossible ; qu'en subordonnant ce droit résultant de l'inaccomplissement d'obligations légales à la nécessité d'une mise en demeure préalable, tout en considérant que la double

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

ET DU PROMOTEUR NE PEUT ETRE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ARCHITECTES, RETENUE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT NOTOIREMENT COMPETENTS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA SPECIALITE CONCERNEE

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'un recours contentieux de nature indemnitaire ne peut être formé devant le juge administratif qu'à la double

a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame Y... » ; ALORS QU'EN prononçant le divorce aux torts exclusifs de Madame Y... sans rechercher si les faits invoqués remplissaient la double

en fonction des disponibilités de l'entreprise, et alors, d'autre part, que ladite prime, qui répondait à des critères objectifs, puisqu'elle était accordée à l'ensemble du personnel remplissant la double

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double