du partage, d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ; Attendu que, pour fixer à 45 000 euros la valeur, au jour du partage, de la parcelle de terrain

d'intérêts entre les parents donateurs et le mineur donataire ; qu'en retenant que Mme [C] [V] épouse [W], mineure âgée de huit ans à la date de l'acte de donation-partage du 24 avril 1965

, l'intention libérale de Mme P... étant établie au regard des liens d'affection et de confiance qui existaient à l'époque entre les époux ; cette donation simple peut être révoquée par Mme P... parce

Y... a effectué une donation à son épouse en 1999, plusieurs années après le mariage et bien avant la séparation, pour, selon l'acte, sceller le lien entre les époux et porter aide et assistance à son

Georges X..., comme s'il avait été achevé à l'époque de la donation, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi par une lettre de l'entreprise chargée du gros oeuvre que "cette construction a été complètement

X... a fait donation à sa fille Liselotte, épouse Mention, d'une maison d'habitation, à charge pour celle-ci de verser au donateur ou à ses ayants droit une somme de 100 000 francs ; qu'il était prévu

Il était évident et fort probable que [O] [U] décède avant son épouse. Pour toutes ces raisons, la tontine doit être requalifiée en donation indirecte.

était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Nicole X... épouse Y... et M.

entre époux, conféré l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son épouse, l'arrêt retient à bon droit que, pour déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, il n'y avait pas

partage de 1972 : - que Mr Philippe X... reproche au Notaire d'avoir calculé le rapport à la donation de 1972 à la valeur au jour de la donation partage pour la partie faisant différence entre les biens

[Z] [N] [F] épouse [II] [T] [F] [OP] [F] [EU] [F] épouse [OW] [G] [F] épouse [H] [V] [J] épouse [A] [U] [J] [C] [TD] [AX] [AX] [TD] épouse [W] [VD] [TD] épouse [K] [B] [J] [QW] [TD] Grosse

A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION

ET SA FEMME, MME MARTINE Z..., ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS ; QUE CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET ASSORTIE, POUR MIEUX GARANTIR L'EFFET

A FAIT EN 1938 DONATION A SA Z...

NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE POSSESSION UTILE, LADITE DAME N'AYANT PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE QU'UNE DETENTION PRECAIRE DU MOBILIER LITIGIEUX, EN SECOND LIEU, QU'ENTRE EPOUX B...

Dans la mesure où la donation indirecte est présumée faite en avancement d'hoirie, le rapport devra être fait conformément à l'article 860 du code civil à hauteur de la valeur du bien donné à l'époque

Dès lors, le fait qu'il ait réparti le prix de vente entre les coindivisaires sans faire état d'une donation rapportable portant sur un autre bien de la succession ne peut suffire à établir à l'encontre

ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il