X... de ses demandes, sans statuer sur les dommages et intérêts dus par M.

des prestations qui ne lui avaient pas été commandées ; que l'arrêt s'en trouve privé de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut laisser incertain

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait fondé sa décision de condamnation sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, la cour d'appel n'a pas laissé incertain

avant l'adjudication, déposé des conclusions de nullité des poursuites, en soutenant notamment que les intérêts au taux contractuel étaient prescrits et qu'en conséquence, la créance de l'UBN était incertaine

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION,

que le prévenu appelant, revenu sur ses aveux, conteste les faits depuis son interrogatoire sur le fond par le juge d'instruction en juin 1999 ; qu'il soutient que l'origine de l'incendie est incertaine

et Nortier emballages ont assigné la société Hayat, bénéficiaire d'une transmission universelle du patrimoine de cette société, en paiement d'une somme représentant le coût des travaux, outre des dommages-intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIANTEX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FORMAN EN REPARATION

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORFUIT

principe du terme précis du contrat de travail à durée déterminée d'autre part, d'user ensuite de la faculté légale ci-dessus énoncée en fixant, lors du renouvellement du contrat initial, un terme incertain

pour défaut d'information relative au droit individuel à la formation, et de dommages-intérêts pour perte d'une chance de conclure un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la

DEVANT REPARER CES DOMMAGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE

Elle est indépendante des dommages et intérêts. ».

agissements du tireur est le bénéficiaire du chèque qui ne s'est pas constitué partie civile et qui a été remboursé par le prévenu, que le préjudice subi par la partie civile n'a qu'un caractère indirect et incertain

ET DE SES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LA TOTALITE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA POURSUITE, SANS DEFAILLANCE, PAR DAME X..., D'UNE CARRIERE JUSQU'A SON TERME ET DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE D'UNE

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Elle indique que les sommes dues sont incertaines ; que les mesures de saisies lui ont causé un préjudice.

X...et de la SCI LA CABANE DU DOUANIER tendant à l'annulation des ventes du 20 décembre 2001, à la reconstitution des lots antérieurs, ensemble à la démolition des constructions et à l'octroi de dommages