l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire qu'elle forme à l'encontre de toutes parties succombantes au titre de la perte des intérêts qu'elle aurait dû percevoir en exécution du prêt, alors « que le dol

des Etats-Unis alors, selon le moyen, que la société Crown réclamait la somme de 22 720 dollars US en paiement d'une facture n° CS 20110516 du 16 mai 2011 ; qu'en condamnant pourtant la société Louis

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 15 de maio de 2012.#Bart Nijs contra Tribunal de Contas da União Europeia.

Y... et la société FAE en nullité de la cession pour dol, faisant valoir que lui avait été caché un acte de garantie de passif souscrit par ceux-ci le 3 octobre 1990 envers M.

ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple présentation par l'association

(les donateurs) ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié

Z... a assigné M. et Mme X... en annulation d'une vente immobilière sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés ; qu'un jugement du 6 septembre 2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis

d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix et dol

des actes ou des faits manifestant de manière non équivoque son intention de révoquer cette donation ; que la seule ignorance de la loi par l'époux donateur ne constitue pas une cause objective de

Acórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 25 de Setembro de 1985.#Procureur de la République contra Gontier.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal de grande instance d'Orléans - França.

X... en nullité de la cession pour dol ; Attendu que M.

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Lamy fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la convention pour dol

du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l'immeuble mais suppose un dol

fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol

l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les cautions ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) a rejeté cette demande, déclarant nul le contrat de cautionnement à raison d'un dol

tardiveté de son action est due à la découverte tardive de certains faits et que, si rien ne vient établir l'état de contrainte lors de la rédaction des deux lettres de démission, il a été victime de dol

première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations sur la situation du débiteur qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'instance pénale en cours permettrait de caractériser le dol