accomplissement des mesures de publicité; que par conséquent, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans intérêt la détermination de la date d'exécution qu'elle a confondue avec la date d'opposabilité; distinction

aux mêmes niveau et échelon, était justifiée par les seules appréciations à posteriori de l'employeur sur les valeurs professionnelles respectives de ces deux salariés, cependant que ce critère de distinction

irrecevable son appel contre le jugement du 3 février 2021, alors « qu'en application de l'article 1455 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er mai 2011, applicable sans distinction

de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

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décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

la décote qu'il appliquait était justifiée par la moindre liquidité des titres, des frottements fiscaux potentiels et la bonne liquidité du marché immobilier parisien, ajoutant encore que "cette distinction

ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de cession de la société Jeanneau, a assigné les banques en distraction

(par commandes directes ou indirectes entre lesquelles le contrat de travail ne faisait aucune distinction) mentionnaient bien, comme le constate la cour d'appel, que le chiffre d'affaires de l'intéressé

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décision sur la personnalité des prévenus de façon générale et impersonnelle, sans procéder à l'analyse de la personnalité propre à chacun des prévenus, auxquels elle a d'ailleurs appliqué, sans distinction

relatifs aux dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires dépendant de la direction régionale, et ceux relatifs aux personnels pénitentiaires et aux détenus; il est illusoire d'opérer des distinctions

non disponibles à la vente ; qu'indépendamment de toute réglementation concernant les préparations à base de foie gras, il est acquis pour tout consommateur moyennement éclairé qu'il existe une distinction

la manifestation de la vérité doivent être transcrites, ce qui implique de la part de l'officier de police judiciaire la nécessité de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction

avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices non commerciaux - Traducteurs, interprètes.

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juge de l'exécution de ses contestations ; que le juge de l'exécution a donné mainlevée de la saisie ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer irrecevable la demande de Mme X... en distraction