d'enquête de la direction régionale des douanes de Bretagne.

Le comité de direction de la société est composé du président-directeur général, des directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints, qui ont tous le statut de cadre dirigeant.

seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

sept amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et de la contravention de changement de direction

les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de Toulouse Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction

les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la trésorerie de Toulouse Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction

K 21-16.262 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction

V..., alors « qu'interprétée à la lumière des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États

1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la directive n° 93/83 du 27 septembre 1993, précitée ;

que précisément visés par la cour d'appel, agissaient, non pas en qualité de salariés de la société Labcatal mais en qualité de délégataires de la société Informex qui seule exerçait le pouvoir de direction

X..., engagé par la Caisse d'épargne de Nîmes le 2 mai 1972, a été nommé en qualité de directeur en 1978 puis en celle de président du directoire de cette caisse le 12 mars 1985 ; que le directoire

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, le jugement relève que l'organe représentant légalement une société anonyme à forme de directoire

", attribuée à raison de la seule accession d'un salarié à la direction générale de l'entreprise, est inconnue de la convention collective nationale des cadres et que l'avantage de retraite complémentaire

péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction

dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant; il résulte de la procédure que le procès-verbal n° 96/13 en date du 3 septembre 1995 de la Direction

diocésaine qu une autorité morale et non juridique sur l OGEC du Lycée Sainte-Barbe, qui n était, dès lors, pas tenu de donner suite à l engagement de la direction diocésaine de reclasser Mme X... aux