nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire

nationales fiscales compétentes, le directeur régional des Impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pourvoi de saisir le juge d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire

effet, contrairement aux énonciations des premiers juges, il apparaît que des baies vitrées, en verre transparent, permettent toujours ces vues directes ; que la même vue est également directe de la terrasse

demeurant : ..., 10°/ de Mme Annie Z..., demeurant ..., 11°/ du syndicat CFDT Protection sociale de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la Direction

des prestataires à l'exercice de leur propre activité commerciale, dont les moyens leur sont fournis par un donneur d'ordre qui ne s'arroge aucun droit de contrôle, aucun pouvoir disciplinaire ou de direction

d'une erreur mais d'une pratique délibérée inspirée par le seul souci d'éviter des pertes de marchandises et des achats de remplacement ; qu'une telle pratique délibérée ne pouvait être ignorée de la direction

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Selon vos dires, les collaborateurs de la Société seraient contraints d'exécuter les directives imposées par la Direction sans avoir la possibilité de faire part de leurs observations, ce qui entraînerait

de la succursale de cette dernière à Colomiers, était convenu, avec Noé, gérant de la société Noémétal, de modifier la procédure de vente de certaines marchandises à la direction des hôpitaux de Toulouse

[Z] a été engagé en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2016 par l'URSSAF Centre-Val-de-Loire.

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

déclaré l'action du receveur principal des impôts de Tours Ouest recevable, alors, selon le moyen, que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives

L... à l'égard des clients comme un directeur commercial , et que le gérant a établi une attestation dans laquelle il déclare qu'il fait partie du personnel en qualité de directeur commercial à durée indéterminée

de l'HPM Nord à la Direccte de Lille afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE des services Hémodialyse, USIC, USIM et Pool des volants du plateau technique de cette prime de plateau

de l'HPM Nord à la Direccte de [Localité 6] afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE des services Hémodialyse, USIC, USIM et Pool des volants du plateau technique de cette prime de

ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive 2002/83

, d'un médecin-chef d'établissement ou d'un médecin-chef de service", ce dernier exerçant "par délégation la direction effective de son propre service" et étant "responsable devant le médecin-directeur

pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émission de radiodiffusion télévisuelle