d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en retenant que le litige qui avait été engagé à l'encontre

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, relève du pouvoir de direction

de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement exercées par un membre du syndicat ; qu'en énonçant que

harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal d'un pouvoir de direction

commis les délits d'homicide et blessures involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé de direction

, qu'à la sortie de cet ilôt directionnel... le conducteur de la motocyclette... à dû voir la voiture de police et... en face de lui, les deux panneaux directionnels et le muret (page 10, paragraphe 5)

, ce que ne faisaient pas les autres employés adhérents cégétistes qui étaient systématiquement mis à l'écart par la direction ; que selon la majorité des employés, l'implantation du syndicat CGT dans

comité social et économique d'établissement DHL International Express (le CSEE) a décidé, le 30 septembre 2022, de recourir à une expertise portant sur le projet d'évolution de l'organisation de la direction

[J] pour en déduire que la société Sotralentz ou sa direction avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Direction

de fait en l'absence d'actes positifs de gestion et de direction accomplis par M.

à la direction nationale des enquêtes fiscales, le simple fait pour ces agents d'être "en résidence", auprès de cette direction n'impliquant nullement leur appartenance à cette même direction, de sorte

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

seulement que cela avait pu provoquer un handicap en cours d'utilisation ; que l'accident était survenu après trois quarts d'heure de conduite sans que la victime n'eût signalé de défaillance de la direction

un chef de magasin; que la question du remplacement des élus a également été évoquée lors des deux réunions des délégués du personnel (12 janvier 1995 et 23 mars 1995) : lors de ces réunions, la direction

générale des impôts, le transfert de compétence n'étant intervenu que le 1er janvier 1993 (article 108 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992) ; que la Cour relève qu'avant le 1er janvier 1993, la direction

hospitaliers de cure et de garde à but non lucratifs du 31 octobre 1951 que toute récupération de garde et astreinte est préalablement soumise à deux conditions, à un accord de récupération entre la direction

Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction