société Metropolitan) à la société Visa films distribution (la société Visa) a dit que les frais avancés par la société de distribution devaient être remboursés par la société Metropolitan et avant dire

aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et en établissement des comptes entre les parties ; qu'un premier arrêt du 6 décembre 1990 a statué pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire

non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à déclarer recevable Mme X... en sa demande et, avant dire

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu de la fusion par voie d’absorption, dont le siège social est sis [Adresse 1]

judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant; que, par jugement du 19 mai 1992, le Tribunal, avant-dire

qu'aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs par l'article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire

W... aux fins d'établir leur filiation à l'égard de ce dernier par constatation de la possession d'état et, à titre subsidiaire, d'obtenir une expertise génétique ; Attendu que, pour ordonner avant dire

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-11.748 et n° Q 98-40.931 formés par la société Thyssen ascenseurs, société par actions simplifiées, venant aux droits

K... du tiers de la pleine propriété de l'immeuble sis à Mothern et des fruits dont il a bénéficié depuis le 12 septembre 1997, la cour d'Appel a par un arrêt avant dire droit du 27 février 2014 invité

54-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS -Jugement avant dire droit - Contestation - Contestation recevable jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1). | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté et d'expertise avant dire droit de M.

résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire

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