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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
27 avril 2017
, un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. diffamation et injure
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000049582457
17 mai 2024
17 mai 2024
[Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Source officiellecr
écembre 1986 qui, dans des poursuites exercéesc/P. Hubert du chef d'injure publique envers un particulier
613724e2cd580146774192a2
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Hubert du chef d'injure publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d059
23 novembre 1993
23 novembre 1993
formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe0
3 mai 1966
3 mai 1966
(HENRI) ET POUR INJURES PUBLIQUES A L'EGARD DU GENERAL Z..., TOUS LES DEUX PARTIES CIVILES, A CONDAMNE X...
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ce
17 mai 1976
17 mai 1976
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 DECEMBRE 1974, QUI, POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194744
7 juin 2004
7 juin 2004
et de diffamation portées par M.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d464
16 novembre 1999
16 novembre 1999
: - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 juin 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3e3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union des syndicats CGT, a condamné X... à 2 000 francs d'amende pour complicité de diffamation
Source officiellecr
éesc/F pour diffamation publique envers un particulier
6079a8469ba5988459c4c5c2
18 février 1986
18 février 1986
REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC004077502
27 mai 2004
27 mai 2004
Le 6 juillet 1944, S.K., président du conseil d'administration de la société VETEX S.A. porta plainte contre le requérant du chef d'injure, diffamation, menace et tentative de violences.
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édure suivie sur sa plaintec/MM. François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00222
6 février 2018
6 février 2018
François Y... et Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience
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6079a8769ba5988459c4d5ac
14 octobre 1997
14 octobre 1997
l'ACTION CIVILE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 février 1995, qui, pour diffamation
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225c
22 juin 1999
22 juin 1999
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation et injures publiques envers un particulier a, sur renvoi
Source officiellecr
6137264fcd58014677424939
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui, pour diffamation publique et injure publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et d'injures.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40d
28 février 1974
28 février 1974
OU UNE DIFFAMATION ENVERS LES PERSONNES QU'ELLE ENUMERE ; QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI EXISTENT DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b784
30 novembre 1982
30 novembre 1982
FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be09
23 mai 1989
23 mai 1989
- X..., - Y..., - la Confédération nationale des syndicats dentaires, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 janvier 1985, qui, pour diffamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".
Source officiellePage 26 sur 174