AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819
30 mai 2018
30 mai 2018
entre le 13ème mois à verser et les montant déjà versés à ce titre à compter de l'année 2006, y compris les congés payés y afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444
8 décembre 2009
8 décembre 2009
différente de celle de M.
Source officielle