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31 962 résultats pour « différends qui s'y trouvent compris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

entre le 13ème mois à verser et les montant déjà versés à ce titre à compter de l'année 2006, y compris les congés payés y afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02444

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

différente de celle de M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258cb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune a signé le rapport de présentation, document administratif qui doit être transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat et qui rend compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D'une part, l'arrêt retient que les contribuables résidents et non résidents se trouvent dans des situations objectivement différentes puisque, si les créances détenues dans une société à prépondérance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD004218405

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Toutefois, ils jugèrent que l'intéressée se trouvait dans une situation matériellement différente de celle des retraités avec lesquels elle se comparait.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

notamment suspendue la mise en oeuvre rapide d'examens complémentaires indispensables compte tenu de la gravité évidente du cas du malade : examen par un chirurgien, exploration par radio et scanner..

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cachée, et il était possible de circuler autour sans aucune difficulté compte tenu de l'espace disponible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02109

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

poste constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon le second, la rémunération des agents de La Poste se compose

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19dddfcdc6046d4768bb59

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE [B]. Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433da

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DU BAIL, TOUTES TAXES COMPRISES ; QU'ELLE A DEBOUTE MM.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13846

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Compte tenu des différents arguments factuels et juridiques développés à ce sujet ainsi que des avis exprimés par différents organes et organisations internationaux, la Cour estime que les personnes qui

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e29c25a97f0381f52dd

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 1er février 2013 (RG n° F 11/00332) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Libourne, section Commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

O... n'a été mis en examen que pour des faits commis au préjudice de G...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

Ils se sont acquittés de l'ISF 2012 le 12 septembre 2012 sur le compte bancaire du service des impôts des particuliers des non-résidents pour le montant de 142 872 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300654

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

de X... en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour des faits de complicité d'abus de confiance commis

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

JOLIVELLA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L... qui a retenu une valeur locative de 22 000 euros à l'année, alors que le bail a été renouvelé pour un loyer annuel de 19 000 euros, la différence au profit du preneur tenant compte du transfert des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301099

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

pas visibles», que «la présence des herbes hautes empêchait une description détaillée et certaine des lieux, précisément quant à sa surface plane du sol disponible», qu'en fait elle «ne s'est rendue compte

Source officielle