; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé avec son épouse, consistant dans la prise en charge de l'intégrité du remboursement d'un emprunt contracté pour le remboursement des dettes

A... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail était établie ; qu'en ce qui concerne la fourniture de travail, les relations de travail

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors que selon le moyen, 1°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette

. - qui avait, lui, la qualité de partie - n'a pas pu répliquer à ses observations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que

été assignée le 13 février 1984, par Brunhilde X..., épouse Z..., aux fins de remboursement de trois prêts d'un montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette

par tous moyens sans être tenue de produire une reconnaissance de dette ; qu'à supposer qu'elle ait exigé la production d'un tel acte, lorsqu'elle n'avait pas recherché si M.

un lien de connexité ouvrant droit au jeu de la compensation entre sa créance sur les coopérateurs et sa dette envers ces derniers au titre de la livraison de la récolte, a demandé la condamnation de

d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement ; que le juge d'instance a constaté que les dettes de M.

X... qui, non seulement avait bénéficié des plus larges délais pour s'acquitter d'une dette remontant à la période 1986-1991, mais qui, de plus, n'avait pas respecté les délais de paiement qu'il avait

X... dans ses écritures d'appel en rappelant que la créance de la Cancava n'existait que parce qu'il refusait de régler les cotisations vieillesse afin de se conformer au mot d'ordre donné par son syndicat

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter une partie des dettes

distinctes, mais des modalités de remboursement d'une dette unique ; que les paiements partiels de ces échéances doivent donc s'imputer par priorité sur les intérêts, sans que puissent interférer les

que s'il l'a informé qu'il serait amené à engager sa responsabilité dans un tel cas ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un plan d'apurement de la dette qui n'a pu être respecté, aurait

des plaignants ; que, loin de se conformer à cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance de dette

L'[Localité 7] conclut ainsi en faveur de l'existence de désordres de nature à induire des risques graves pour la santé des occupants en lien avec des défauts affectant l'aménagement du logement notamment

V... a également contesté, avec son épouse, le bien-fondé de la demande au motif que les reconnaissances de dette produites par Mme E... étaient dépourvues de valeur probante.

ni d'une saisie-arrêt ni d'une dette de la société Havrim afférente au dépôt lui-même de la somme de 3 250 000 francs provenant du débit d'un compte étranger alimenté en vue de cette opération et dont