et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M.

Y... et que le chèque correspondait à cette dette, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges

base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration claire et précise l'indication faite par la société Siem de ce qu'elle reconnaissait la dette

le fondement de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée à la nature de la dette

grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure collective de la SCI, alors « que le bénéficiaire d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette

son recours personnel ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de sa demande en paiement, que "la déchéance du terme du prêt est bien irrégulière, et à la date à laquelle l'appelante a payé, la dette

sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 5114-32, L 5114-38 et L 5114-42 du code des transports que chaque co propriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui

Sur le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales relatif aux impositions de toute nature Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamné à payer solidairement les dettes

maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse à Salles-de-Castillon (Gironde) et qu'il est acquis aux débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette

B... n'avait d'autre preuve à rapporter que celle de l'inexistence de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

droit de la part du contribuable, de sorte qu'une telle demande ne peut emporter de conséquences sur le caractère certain de la dette qui doit être apprécié au jour du décès ; qu'en se fondant sur le

de septembre 1999 ; "aux motifs que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il s'agit d'une erreur exclusive de toute intention frauduleuse, qu'il n'a pas dissimulé sa dette

syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer "irrecevable, en l'état", en son action en recouvrement de créances dirigée contre deux associés de la SCI, alors, selon le moyen, "que le principe d'une dette

pouvant refuser le principe de la compensation qu'autant que la créance invoquée paraît invraisemblable; qu'en posant en principe que les époux Z... ne pouvaient compenser leurs créances avec leurs dettes

grief à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations de la société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette

de la société Fair Play, s'est retournée contre les deux associés de la société et a obtenu leur condamnation le 26 novembre 1997 à lui rembourser la somme de 70 869,65 francs correspondant à la dette