E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

homicides et blessures involontaires, tromperie, tromperie aggravée, et complicité de tromperie et de tromperie aggravée, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

seulement en ce qu'il a dit que la somme de 2 145 801 francs due par la gravière ne portera intérêts au taux légal qu'à compter du 2 avril 1992 ; que, sur renvoi, la cour d'appel a fixé le point de départ

] [F] au paiement de la somme de 3 489,34 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [Z] [F], à défaut de départ volontaire

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

[A] [V] au paiement de la somme de 1 194,87 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ volontaire

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

] [R] au paiement de la somme de 1 911,56 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [N] [R], à défaut de départ volontaire

] [V] au paiement de la somme de 1 520,17 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [E] [V], à défaut de départ volontaire

de la somme de 4 044,40 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous

citer Monsieur [G] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut le prononcé,

de paiement des loyers et charges, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 29 juillet 2025 et demeuré infructueux, - l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de

des finance publiques (DRFIP) de la région Bretagne et du département Ille et Vilaine, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en

biens culturels, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut