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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493094.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
est identifié dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune comme un espace perméable et agricole, sans démontrer qu'il en possède les caractéristiques ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500199.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ce qu'il juge qu'elle a été affectée à compter du 22 juillet 2019 sur le poste de cadre santé au sein de la cellule d'identitovigilance opérationnelle du CHUM ; - de contradiction de motifs et de dénaturation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500447.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Granulats Gontero soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation de pièces du dossier en jugeant que
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491691.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet litigieux ne respecte pas le critère de la consommation économe de l'espace en raison de l'importante artificialisation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497293.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, la commune de Beaulieu-sur-Mer soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497290.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le respect des obligations relatives à la demande de permis de démolir était assuré par
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468963.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de leur moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré que les éoliennes litigieuses seraient implantées à une distance de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893516
12 décembre 2014
12 décembre 2014
a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier ; qu'en estimant que l'absence de consultation, lors de l'enquête publique, des époux A...n'avait pas entaché d'illégalité
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fd9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
(SEHOR), fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Toulouse, 31 juillet 1998), pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement du non-respect du contradictoire et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453124.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
risque cyclonique pour l'île de Saint-Martin et, d'autre part, des pouvoirs de contrôle dont dispose le représentant de l'Etat sur les autorisations d'urbanisme délivrées par la collectivité ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465289.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491754.20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
situées dans les périmètres de protection rapprochée et la pollution constatée en juin 2022 ayant justifié la création de ces périmètres ; - de dénaturation des pièces du dossier, en retenant comme n'étant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502053.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
avait excédé son office dans les motifs des deux ordonnances du 5 décembre 2024 relatives à la même affaire et avait préjugé de la position qui serait la sienne dans la présente ordonnance ; -d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451763.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient que ce jugement est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452602.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
G pour que soit recueilli son avis sur le fondement de l'article R. 512-6 du code de l'environnement n'est pas établie ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456292.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il s'est borné à prescrire à sa patiente " de la Lamaline et du repos " ; - d'insuffisance de motivation faute d'indiquer la teneur des propos
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461288.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
travail ne faisait aucune mention des comptes rendus d'entretien réalisés avec des salariées de l'entreprise entre le 14 et le 25 mars 2019 ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456275
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en tant qu'il concerne la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la société Paris Nord Invest Hôtels soutient que le tribunal administratif de Montreuil l'a entaché : - de dénaturation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808349
27 mars 2020
27 mars 2020
A... soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe le montant de sa perte de revenus sans tenir compte de sa chance sérieuse de progresser dans
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451577.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
et de développement durable ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'instauration d'un cône de vue sur une parcelle lui appartenant n'est pas entachée d'erreur
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