X..., directeur général d'une enseigne de restauration à la société Agapes services, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002, la lettre de licenciement lui imputant, d'une part, un défaut d'intervention

[E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la clinique [4], et l'avis de , avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme

licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions sur l'évaluation du préjudice faisant valoir qu'il avait vainement cherché un emploi, et en contrariété avec les documents versés aux débats

D...), de sorte que la situation était régularisée jusqu'au 31 décembre 2014, la cour d'appel a dénaturé l'historique du prêt en violation du principe de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les

le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'après avoir constaté que les consorts Y... demandaient l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

documents produits et ainsi violé les dispositions des articles 1134 et 1322 du Code civil ; alors que, de seconde part, la décision de la cour d'appel est entaché de contradictions équivalant à un défaut

d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal de police établi le jour de l'accident, selon lesquelles la cyclomotoriste ne portait pas de casque, pour retenir que le défaut

30/09/2003" (production n° 9), ce dont il résultait qu'elle avait fait retour dans le patrimoine de la société ; qu'en retenant néanmoins que le seul versement de la somme litigieuse justifiait, à défaut

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flexcité 93, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association Université du temps libre, après débats

les termes du débat et violé les articles 455, 386 et suivants, 543 et suivants et 528 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le jugement de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul

avril 1997 à la personne du prétendu débiteur sans constater que le document par lui examiné, susceptible de justifier son affirmation, avait bien été communiqué à Mme Z..., régulièrement versé aux débats

Z... le 7 avril 1998 qu'il avait versé aux débats devant la cour d'appel neuf documents ; qu'ainsi l'arrêt, qui relève que M.

des délégués du personnel organisé le 5 janvier 1993 au sein de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en écartant des débats

véhicule de remplacement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé

grief à l'arrêt d'avoir annulé les licenciements pour insuffisance du plan social et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de défaut