d'indus de ce type est confié à l'Urssaf pour le compte de cette autorité, n'est pas habilitée à procéder elle- même matériellement au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur qui doit alors demander

Y... n'ayant pas donné de suite à sa demande, il a, le 11 février 2004, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires versés ; que celui-ci n'ayant pas statué dans

de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale ayant rejeté la demande

à leur profit, mais une demande de restitution des parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] en leur qualité de fermier laquelle est présentée comme étant la conséquence de la demande principale en nullité

la restitution du prix de ces prestations électroniques, que le texte n'exige pas que ces prestations soient fournies à la personne facturée qui demande la restitution du prix, que l'appelante sollicite

Par suite de l'inertie de l'expert, une demande de restitution de la consignation a été sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

mai 1990, puis en liquidation judiciaire, le 13 avril 1991 ; que la société SLIBAIL, qui avait conclu, les 30 mai 1989 et 5 janvier 1990, des contrats de crédit-bail avec la société débitrice, a demandé

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine (Groupama) a demandé la restitution des sommes

Patrick X..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière (SCI) GMP, dont le siège social est Route nationale 100, 84800 L'Isle-sur-Sorgues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

d'extradition sans statuer sur la demande de restitution ; "alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis qu'il soit statué "sur

législation sur le démarchage à domicile : - le premier, n° 22, (pourvoi n° 25-82.100), a constaté la prescription de l'action civile ; - le second, n° 23, (pourvoi n° 25-82.101), a prononcé sur la demande

[N] [Q] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de : A titre principal, Le condamner à leur payer la somme de 85.058,39 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la première demande

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter la salariée de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que la salariée ne formule plus de demande

, la société LG a présenté une demande de restitution du prix du véhicule alors que, jusqu'alors, elle n'avait présenté qu'une demande de restitution en nature de ce véhicule ; qu'en statuant ainsi quand

X... qu'il cessait tout versement de la contrepartie financière et lui a demandé la restitution des échéances déjà perçues ; que le salarié a saisi le 2 janvier 2014 la juridiction prud'homale en référé

en restitution des sommes versées à tort par les débiteurs cédés entre les mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent

    Le 28 janvier 2003, la requérante déposa auprès de la commission spéciale une demande de restitution de l’immeuble en cause. 11.

contre la décision d'orientation, a rejeté la demande de restitution, au motif que la clause de réserve de propriété n'était pas juridiquement valable pour n'avoir pas fait l'objet d'un acte notarié ;