la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dont l'article L. 5212-30 est la reprise sous une forme codifiée, qu'à défaut de décision favorable dans un délai de six mois sur une demande

besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande

des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité ; Attendu que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande

Les juges ajoutent que le seul élément produit pour attester d'une demande de modification du nom de l'avocat désigné pour recevoir les convocations est un document manuscrit postérieur au débat contradictoire

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Gouvernement de Polynésie française à la demande de modification des conditions de recrutement par concours interne des ingénieurs

besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande

inopérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en tant qu'il concerne les sociétés Icolo France et JMA industrie : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

l'agence de services et de paiement ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas supprimé des haies mais des ronces prises dans des clôtures afin de réunir certaines parcelles et qu'une demande

le rejet ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 10 juin 2010 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - rejeté la demande de modification

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande de modification du montant de l'indemnité forfaitaire

lieu et place de la mission d'assistance car aucun élément ne nécessite la mise en œuvre d'un contrôle a priori et d'assister le dirigeant dans tous les actes de gestion ; Le tribunal fera droit à la demande

organisée, faux et usage, blanchiment et complicité de blanchiment et contre le second des chefs de travail dissimulé en bande organisée, faux et usage et blanchiment, en récidive, a prononcé sur leurs demandes

l'ordonnance ne figure pas dans la procédure, l'assignation en divorce qui lui a été signifiée reprenait les modalités de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les pensions dont il a ultérieurement demandé

stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de 5 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 8 avril 2019 rejetant sa demande

justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit, travail dissimulé, faux et usage de faux, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

leur pourvoi ne peut donc être accueilli ; qu'il leur est seulement loisible, s'ils l'estiment opportun, de saisir à nouveau le juge des enfants, dont les décisions ont un caractère provisoire, d'une demande

dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande