l'intéressé et a ainsi joué un rôle de coauteur auquel sa qualité de professionnel averti en matière de négociations aurait dû lui faire renoncer ; "alors, d'une part, que pour que soit constitué le délit

; "alors que, d'une part, cette question est complexe et donc nulle puisqu'elle vise à la fois le fait principal d'avoir commis le délit de proxénétisme et la circonstance aggravante selon laquelle le

disposant, selon ses dires des documents exigés par la réglementation et un numéro SIRET, en tant que conducteur d'un véhicule de tourisme avec chauffeur(VTC) faisant l'objet d'une réglementation spécifique

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré William X... coupable d'avoir détenu quatorze trottinettes qu'il savait provenir d'un délit

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

valablement, faute de rapport spécial des commissaires aux comptes ; qu'elles ont été à nouveau soumises à l'assemblée générale de la société Triaxe avec cette fois un rapport spécial du 10 juin 1993

accusés ont été déclarés coupables ; que la question n° 7 relative à la circonstance aggravante de prise d'otages ne pouvait se référer à des questions qui ne permettaient pas de connaître le crime ou le délit

, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux des délibérations

doit en conséquence, préciser qu'elle est justifiée par l'existence d'un risque grave ou d'un projet important au sens de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la délibération du 25 octobre 2022, décidée

Les débiteurs n'ayant pas justifié de la vente amiable, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis.

de la délibération de cette assemblée autorisant une telle action, mais une simple attestation du secrétaire du syndicat, a exactement décidé que cette pièce ne pouvait suppléer la production de cette

221-6, alinéa 2, du code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits

a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le recours d'un co-débiteur

espèces qui lui avaient été remises par les agriculteurs complices ; que, cependant, il n'appartenait pas à la juridiction pénale de chiffrer l'assiette de l'impôt et qu'en matière de dissimulation le délit

du compte courant du gérant dans la société, dès lors que les fonds ainsi mis à disposition de la société constituaient des fonds sociaux ; " alors que ne commet pas le délit d'abus de confiance le

de la société, soit le 17 avril 1992, a violé les textes susvisés ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit

Wilfried X..., dans la mesure où il s'agit d'un délit, une peine d'emprisonnement étant encourue par le prévenu ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "alors que