de non-dénonciation de crime ; "au motif que ce délit était connexe au crime à l'occasion duquel la dénonciation n'était pas intervenue ; "alors que l'inculpé d'un délit ne peut être jugé par

Y..., eu égard aux circonstances et, notamment, à la teneur de la délibération du 17 juillet 1987, pouvait légitimement croire que le pli lui était destiné personnellement (et non à la SCI Maison du Calvados

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[N] [S] demande à la cour de dire que le protocole d'accord vaut délibération du GFA quant à la réduction de capital.

police judiciaire, il relève de l'artifice et du stratagème ; "alors, d'autre part, et en ce qui concerne les enregistrements effectués par Michèle X... de sa propre initiative ils constituent le délit

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération

septembre 1992 stipulait que l'immeuble était vendu dans l'état où il se trouvait après l'incendie, ne prévoyait pas sa reconstruction par le vendeur qui n'a subrogé l'acheteur dans ses droits que par délibération

des communes qui prévoient que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, le Tribunal qui constate qu'il est impossible d'appliquer les délibérations

à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors « que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs, un assesseur supplémentaire, ce dernier siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations

Il en assure le recouvrement amiable ou forcé suivant les règles fixées par les articles 87 et 88 de cette délibération.

novembre 1991 ; 2 / que seul l'avocat et non le juge peut arguer de la nullité de protection attachée à sa convocation à une audience de procédure disciplinaire ; qu'en relevant, pour annuler la délibération

X..., ès qualités de président et de membre du comité d'entreprise de la CAF, était irrecevable à demander l'annulation de la délibération du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun

est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que le versement est institué par délibération

à lui payer les factures impayées pour les années 2011 à 2014, alors : « 1°/ que pour les acquéreurs de lots, de participer aux charges de structures communes ne trouve pas sa cause dans les délibérations

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie des délibération