d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée le 17 avril 1996, le délai d'opposition avait expiré le 17 mai 1996 ; qu'en violation du texte précité

S..., qui résidait à [...], en dehors du département de la Guadeloupe, bénéficiait d'un délai supplémentaire d'un mois pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de forclusion de deux ans qui n'est opposable qu'aux professionnels et bénéficient du délai de prescription de droit commun » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant, lequel s'achève p. 5) ; .

de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, faute de quoi ces délais sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'assuré, sous prétexte qu'il n'apportait pas

X... a signé une promesse d'achat pour deux parcelles, puis a assigné la SBAFER en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq ans édicté par la loi pour procéder à une nouvelle

, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de Construction (la société) et a fixé à un an le délai

locataire a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'accorder à la locataire des délais

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté ; alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à faire

Simon des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker, à titre onéreux, jusqu'à leur revente par les acquéreurs ; que, par un jugement du 28 juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait par mémoire remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai

a été interjeté le 8 février 2000, alors que la notification de la copie de l'ordonnance entreprise a été faite régulièrement par lettre recommandée le 16 décembre 1999 ; qu'ainsi, il a été hors du délai

Y... disposait d'un délai pour accepter l'offre expirant le 28 février 1998, que le bailleur a néanmoins cité M.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

[X] de la forclusion du délai d'appel relatif à cette ordonnance sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

approprié ; qu'il lui incombe à cet égard de fixer ce délai et d'en informer les soumissionnaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que, le 23 avril 2018, la [...