de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme L... sollicitait le paiement des sommes de 106 147,84 euros et

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

rappelait que le délai décennal était un délai d'épreuve et qu'un ouvrage ou une partie d'ouvrage, qui avait satisfait à sa fonction pendant dix ans, avait rempli l'objectif recherché par le législateur

sur la déclaration d'appel, celui-ci était tardif, la cour d'appel a considéré pour déclarer l'appel recevable, qu'en l'état d'une défaillance du dispositif d'enregistrement des déclarations d'appel le

Pour déclarer recevable la contestation de M.

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ;

interdisait pas de procéder, en temps utile, à la déclaration de sa créance dont elle pouvait ensuite corriger le montant par le dépôt d'une déclaration rectificative qui n'était pas atteinte par la forclusion

des cessation des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face à son passif

de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Madi Ousseni n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix, celui-ci n'ayant pu effectuer un

ordonné par le juge d'instruction depuis le 27 juin 1988 que le 21 décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent de statuer à bref délai

ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive de rente n'est susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à la

La société Sélectour fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2018 de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimée non signifiées avant le 2 mai 2017 et les conclusions d'incident et de caducité de la déclaration

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières

été fait opposition à la déclaration de travaux par l'autorité compétente dans le délai du recours contentieux, le 4 décembre 2000, qu'en outre, et comme il a déjà été rappelé, les travaux exécutés même