Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'avait à être déclarée au titre de l'opération ayant donné lieu

Mme C A épouse D, ressortissante comorienne née le 11 novembre 1977 à Bandrani Mtsangani et titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mayotte, est, selon ses déclarations

’appréciation dès lors que, d’une part, il entraîne des conséquences disproportionnées, que, d’autre part, la préfète s’est contentée de fonder sa décision sur le fait qu’il est entré en France irrégulièrement

A..., ressortissant guinéen né le 8 juillet 1991, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 8 septembre 2018.

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

A, ressortissant tunisien né le 26 mai 1986, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France au début de l'année 2011.

C A, ressortissant guinéen, né le 20 mars 1989, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 décembre 2018.

A C, ressortissant algérien né en 1986, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2014.

B A, ressortissant turc né le 20 mai 1976 à Mus, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 3 novembre 2021 en France où il a demandé l'asile le 18 novembre 2021.

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1992 à Touba, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 6 juin 2019.

B, ressortissant congolais, originaire de la République démocratique du Congo (RDC), est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 janvier 2017 afin d'y solliciter

Mme B A, ressortissante macédonienne née le 11 août 2000 à Bitola, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement le 3 septembre 2022 à l'âge de vingt-deux ans en France où elle a demandé l'asile

A D, né le 30 août 1982, ressortissant albanais, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 8 juin 2018.

A, arrivé en France en 2017 selon ses déclarations s'y maintient irrégulièrement, qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile ou tendant à régulariser sa situation administrative

Mme G, ressortissante haïtienne née en 1991, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France en 2014.

[N] a saisi le président de la chambre le 12 juin 2025 d'un incident de caducité de la déclaration d'appel irrégulièrement signifiée, puis, après avoir été avisé le jour même de l'augmentation des délais

B à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Aisne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui selon ses déclarations est entré irrégulièrement

Mme C..., ressortissante comorienne née le 22 mai 1968 à Mte De Domoni, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement à Mayotte en 1990, où sa situation a été régularisée en 2012, puis est arrivée