La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est en date du 1er septembre 2015.

le risque relatif à l'exploitation d'un lieu de culte, si bien que faute de déclaration adéquate, ce risque lui serait inopposable, > s'agissant de l'aumônerie, le risque « vol et vandalisme » n'ayant

du chantier ayant donné lieu aux travaux dommageables, - plus subsidiairement encore à sa non garantie pour absence de déclaration du risque assuré, - encore plus subsidiairement à l'application de

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer

L'article L.113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

en page 4, que « la présente garantie est accordée sous la condition suspensive de la remise à l'assureur, dans un délai de 10 mois, à compter de la date d'émission du contrat, d'un Formulaire de déclaration

peut être demandée par l'assureur dès qu'il a connaissance d'une omission intentionnelle dans la déclaration du risque de nature à changer son appréciation de ce risque ; que l'influence de cette omission

plus probable que celle du risque exclu par le contrat d'une fermeture collective d'établissements pour cause d'épidémie.

mentions du contrat ; que selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

dernier conteste ; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Or, il est de principe que la garantie obligatoire de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée au moment de la souscription.

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer

débouter par voie de conséquence de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la MAF, Subsidiairement, juger qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances et en l'absence de déclaration

L121-1 du code des assurances - en conséquence, de constater le défaut d'achèvement des travaux réparatoires de l'immeuble et le défaut de rachat du mobilier sinistré constater la fausse déclaration

ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en retenant en l'espèce que les fausses déclarations de [P] [Y] avait influé