tenir une comptabilité, ne s'est pas achevé à la date de sa clôture, mais fut prématurément clôturé par le prononcé de la liquidation judiciaire le 17 octobre 1989 ; "alors, d'autre part, que le délit

. ; "aux motifs que "l'auteur d'un délit et ses complices sont tenus solidairement des restitutions et des dommages et intérêts, sauf à limiter la solidarité en fonction de la participation des complices

par le débiteur ; qu'en se bornant à constater qu'un chèque de 192 142,80 francs avait été émis par la société PAPP, créancière de la société René X..., libellé à l'ordre de "X..." et encaissé sur un

marchés passés par les chambres de commerce, devait rechercher si l'avantage que constituait, pour la SNFERT, l'absence de mise en concurrence, n'était pas justifié ; "2) alors qu'il n'y a pas de délit

projet de contrefaçon, à la conception, à l'installation et à la mise au point de la chaîne de production ainsi qu'à la formation des exécutants cubains ; que ces faits sont constitutifs non pas du délit

des articles 132-19, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-4-1, 321-1, 321-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter X... coupable du délit

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le délit

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit

régulier de la pension alimentaire due à son épouse, ainsi qu'à payer à cette dernière la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier juge avait retenu à juste titre le débiteur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre Y... du chef du délit

puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens sociaux et de recel concernant la perception de salaires et l'octroi de divers avantages à

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté les effets de l'amnistie sur les délits

., ès qualités de liquidateur de la banque BPP, par suite du redressement judiciaire de cet établissement de crédit en application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits

Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan inexact et une tentative d'escroquerie, et qu'en se bornant à énoncer de manière générale que l'information n'avait pas permis