et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "alors, d'une part, que le respect des droits de la défense

Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

Un mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.

articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification de la date d'audience à Me X..., défenseur

pour un tel motif que dans la mesure où le détenu a été averti suffisamment à l'avance d'un éventuel recours à la visioconférence pour lui permettre de refuser ce moyen de comparution, et de contester

», quand la circonstance que la défense n'a pas pu accéder aux éléments relatifs à l'incident contentieux ayant fondé la saisine du juge des libertés et de la détention, pourtant détenus par celui-ci,

du code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

aient été préalablement convoqués pour le débat contradictoire dans les conditions des articles 114, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense

du 1er mars 1994), 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 231, 350, 316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes.

[N] et son conseil, Me [W], ont signalé à la chambre de l'instruction que Me [W] n'assurait plus la défense de ses intérêts ; que M. et Mme [N] ont signalé être en attente de désignation d'un nouvel avocat

la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Jackie X... dont il était constaté qu'il était détenu

partie civile ait été entendue en sa demande" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

de la détention le 1er juin 2002, sans débat contradictoire préalable ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, la validité de l'ordonnance de mise en détention dépend

devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie