gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées ; 3° Gèrent un montant de contributions, déduction

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10 due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie fixe le montant de la déduction mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 336-35-1 et le notifie à Electricité de France et au ministre chargé de l'énergie, qui réduit en conséquence les montants des versements

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide spécifique

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction

Article 1

—

prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts " ; -au b du II, les termes : " 1 500 fois

Article 26

—

Lorsque le compte administratif de l'exercice 1986 du centre de gestion, déduction faite du résultat du compte administratif du syndicat de communes pour le personnel arrêté à la date de sa dissolution, fait apparaître un excédent, celui-ci est réparti

Article 51

—

Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse. L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.

Article 21

—

Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 32.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

de chaque année civile sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, après déduction

Article 5

—

nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction

Article 5

—

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2e du présent article.

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