CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 29 mai 1991, qui a relaxé

VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT EN RAISON, NON SEULEMENT DE SA PROPRE FAUTE, MAIS EGALEMENT DE CELLE DES PERSONNES QU'IL S'EST SUBSTITUEES DANS LA DIRECTION, C'EST, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA DECISION

André du chef de dégradation de clôture, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article

l'hôpital ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation complémentaire des ayants droit fondée sur la faute inexcusable de la société employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la décision

[P] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 26 avril 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

[K] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 15 mars 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe du 15 septembre 2021 est devenue définitive ; cette requête est signée

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société BISCUITS DELACRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, après relaxe

coupable de violences aggravées sur son épouse, Mme Patricia X..., d'avec laquelle il était en instance de divorce ; que, par arrêt du 14 octobre 2009, devenu définitif, la cour d'appel, infirmant cette décision

, R. 112-6 et R. 112-25 du Code de la consommation ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge de police, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision

pouvaient être méconnus, au profit de simples déclarations de l'employeur, de ses employés en service et des règles générales supposées régissant les caristes ; Mais attendu, d'une part, que la décision

Jonathan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Paul Y... du chef d'agressions sexuelles

licenciement sur une cause réelle et sérieuse, et que les difficultés économiques ou la mutation d'ordre technologique n'étaient pas établies ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge pénal avait fondé sa décision

[S] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 15 avril 2019, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, QUI A RELAXE X...

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui, dans la poursuite exercée contre Fernand X... du chef d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a relaxé

1°/ l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont pas liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision

la citation, alors que la cour d'appel ne pouvait fonder la décision de relaxe, au demeurant non motivée, après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice devant le tribunal correctionnel.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue alors que la cour d'appel, qui a, d'une part, fondé exclusivement sa décision de relaxe sur les conséquences qu'elle a tirées du visionnage