de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait

gestion des établissements, et à fait l'objet d'une communication aux représentants de l'APAJH : 1) doit-on considérer que la procédure n'est pas close et que les documents sont donc préparatoires à une décision

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que les conclusions par lesquelles M.

Le préfet a refusé de faire droit à cette demande par décision du 25 avril 2017. Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat français à payer à M.

de Paris a informé les parties que le tribunal administratif était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer

du 11 juillet 1947 ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail C129 sur l'inspection du travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Par un jugement n° 1400714 du 22 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

administratif de Toulouse qui, en se fondant sur l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 16 juin 1993, a annulé la décision de refus de réintégration du 13 septembre 1994 ; Considérant,

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ; que ces

l'ensemble du conseil municipal le 1er septembre 2015 ; 6) l'ensemble des pièces remises aux candidats pour émettre leur offre ; 7) la délibération du conseil municipal, ou, de manière générale, de la décision

, de renvoyer le jugement de la requête du PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs

Vu le jugement en date du 5 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant

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