au salarié, la mission de l'AGS consistant à verser au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

.; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties

par le créancier, il lui appartient préalablement de démontrer que dans le cadre de la procédure collective à l'encontre du débiteur, cette irrégularité a été en son temps dénoncée et la créance contestée

les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000, publié au BODACC le 21 mars 2002, la banque a déclaré sa créance

ou d'un groupe de créanciers; qu'en accordant en l'espèce au liquidateur réparation du préjudice qu'auraient subi les seuls créanciers dont la créance est née postérieurement au mois de mai 1987, la

[W] à faire valoir les créances qu'il revendiquait, de le débouter de ses demandes et subsidiairement, de dire que l'indivision était créancière de Mme [Y] pour lui avoir fait bénéficier de la somme de

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

paraissant fondée en son principe ; qu'une créance paraît fondée en son principe même si elle n'est pas liquide et si son montant est contesté ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faisant seulement

titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice des huissiers chargés du recouvrement d'une créance

, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel

, ne peut se borner à considérer que les pièces produites par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité à verser aux

à cette demande et soutient s'être acquitté de son obligation de prouver le paiement qu'il oppose à son créancier ; qu'en fondant sa décision sur ce que la société, dont la créance était reconnue par

la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en

le préjudice subi par l'ensemble des créanciers en raison de l'insuffisance d'actif de la société ; qu'elle a relevé qu'aucun préjudice particulier et distinct de l'ensemble de celui des créanciers

, le 27 octobre 1997, au représentant des créanciers, M.

total des autres créances, sans préciser les motifs de ce traitement inégalitaire des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 733-4 et L. 733-13 du code de la consommation ; 3°/ que tout

Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification,