DES JEUNES ET LE DECRET N. 77 - 713 DU 5 JUILLET 1977 PRIS POUR SON APPLICATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR L'ETAT DES COTISATIONS

chômage jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept ans ; 2°) d'ordonner à l'université des Antilles de décompter, à partir des précomptes des cotisations

Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même jour des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations

PRECISAIT QUE LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS EST ASSURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR UNE TAXE SUR LES REVENUS DES PROPRIETES NON BATIES, PAR UNE TAXE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION PAR UNE COTISATION

CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

SARL Hurier Jean-Claude, dont le siège social et l'atelier étaient situés dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations

décembre 2019, bien qu'aucun des éléments produits au dossier ne permettent d'en établir l'existence, il ressort des pièces du dossier que la société était également, à cette même date, débitrice de cotisations

ces textes que l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, dont le non-respect entraîne une diminution du montant de la réduction générale des cotisations

La société est en effet redevable de la somme de 40.634 euros envers l'URSSAF, ce au titre de cotisations patronales impayées.

X... aux fins de recouvrement des cotisations patronales dues par ce dernier pour la période s'étendant du troisième trimestre de l'année 1977 au troisième trimestre de l'année 1983, que M.

violé les articles L. 121-1, L. 911-1, L. 911-3, L. 911-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations

2012, la société Orange a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle avait constaté, à la suite d'un contrôle de ses déclarations des années 2009 à 2012, qu'elle n'appliquait pas « les exonérations de cotisations

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ; VU LE CODE

D soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'erreur dans le décompte des arriérés de cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE

qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demandé à bénéficier, pour l'emploi de ce salarié, de l'exonération des cotisations

; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " REPROCHE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DES COTISATIONS