1978, à la suite d'une plainte déposée entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, une information pénale fut ouverte contre le requérant du chef de corruption

    Par un réquisitoire du PNA, le requérant fut renvoyé devant le tribunal départemental de Neamţ pour avoir accepté à plusieurs reprises des pots-de-vin (voir le délit de corruption passive

    Sur réquisitoire du 25 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement devant la chambre criminelle de la Haute Cour, du chef de corruption passive.

[X] [Y] et [K] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et corruption

magistrat, trafic d'influence actif et violation du secret professionnel, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle et le troisième, pour recel, corruption

une précédente instruction dont cette juridiction était chargée contre lui, des pièces d'exécution de ces actes, ainsi que de l'arrêt en date du 25 novembre 1996, le renvoyant devant le tribunal correctionnel

jugement du 9 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Béziers et déclarant coupable un agent de la sous-préfecture de Béziers des faits d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et de corruption

Ils ont également relevé que, par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné un agent administratif à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits

destruction, soustraction, recel, dissimulation de documents de nature à faciliter la recherche des délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs, recel d'abus de biens sociaux, corruption

charge de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris, le requérant a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction de se livrer à l'activité professionnelle de police pour des faits de " corruption

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., surveillant au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, mis en examen du chef de corruption passive, a été placé

d'une mise en examen le 28 janvier 2022 pour les infractions de faux dans un document administratif, de fraude dans un examen, de complicité de fourniture frauduleuse de document administratif et de corruption

  Les requérants, employés d’une entreprise privée, ont été condamnés à des peines de prison ferme pour corruption passive, en dernier ressort en 2000.

T... avait porté les accusations de corruption passive à l'encontre de M.

Joël, contre l'arrêt n° 739 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, pour corruption et complicité, de corruption

  En janvier 1995, les deux requérants furent placés en détention provisoire notamment pour corruption passive et, en février 1996, ils furent tous les deux condamnés à un an et un mois d’emprisonnement

    Le 5 mai 2006, le tribunal du district Leninski de Vladivostok autorisa l’ouverture d’une instruction à l’encontre du requérant, soupçonné de corruption passive.