Une convocation à entretien préalable fixé le 19 octobre 2007 lui était notifiée le 10 octobre 2007 et par lettre du 30 octobre 2007, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave ( refus

13 décembre 2023 ; - Juger que conformément aux articles 1231'7 et 1343'2 du code civil les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2018, date de la convocation

Sur les intérêts Les sommes allouées en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter

Sur les intérêts Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du

Convention Collective Nationale des Journalistes) de préavis et 1.358,44 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

Seuls sont dus les intérêts légaux ayant couru, sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation, jusqu'au 6 avril 2018, date d'arrêt

Sur les intérêts Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du

licenciement, 55.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes produisaient intérêts à compter du 28 janvier 2009, date de réception de la convocation

, -condamné l'ADAPEI à verser à chacun des salariés une somme au titre du rappel d' heures supplémentaires, ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

en bureau de conciliation.

régler les sommes suivantes • 66537, 65 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 33) avec intérêts au taux légal partant du 31 mai 2007, date de réception par l'employeur de la convocation

[S] [Y] avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, à verser à M.

538,44 euros) d'indemnité compensatrice légale de préavis et 107,68 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 10 décembre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation

de préavis ; 270 euros au titre des congés payés afférents ; 6.475 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Avec intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation

de préavis ; 1 020 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Par lettre du 15 mars 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 24 mars suivant, puis par lettre

prescrite du 2 janvier 2015 au 31 août 2018 : 45 357, 25 euros indemnité de repos compensateur de remplacement : 2 172, 32 euros bruts - ces sommes sont avec intérêts de droit à compter de la convocation