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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers communautaires pour la séance du 16 mai 2023, d’une part, leur a été notifiée par voie dématérialisée le 10 mai 2023 à 14 h 50 et, d’
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402636_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a jamais reçu de lettre de convocation au conseil de discipline du 29 novembre 2023 ni n'a reçu l'information
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302419_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la commune de Couffouleux n'apporte pas la preuve que la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320044_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ses collègues sans audition des autres fonctionnaires impliqués et le principe du contradictoire, faute d'avoir pris en compte les témoignages des fonctionnaires impliqués ; la délivrance de la convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
délibération du 7 mars 2022 faisant suite au jugement, elle a pris acte de ce complément de prix de 277 730 euros, s'agissant du lot n° 2, et d'un prix de 15 400 euros pour les lots n° 4 et 6 ; - la convocation
Source officielleJuge libertés & détention
697fd85fcdc6046d47921cbf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Source officielleJuge libertés & détention
695d71c475782d5f06013f24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [M] [S] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielleJuge libertés & détention
69790040cdc6046d47e48bc9
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Source officielleJuge libertés & détention
69cedaa9cdc6046d47e876c2
2 avril 2026
2 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f9b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A l’audience, [N] [U] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielleJuge libertés & détention
669abdeb30bd4f0c3f6d3f9e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A l’audience, [Z] [L] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielleJuge libertés & détention
67f81c75cf40727a004408a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Source officielleJuge libertés & détention
67f81c77cf40727a004408db
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [T] [U] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielle2ème chambre
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces produites par la commune de Sauvigny-les-Bois que la convocation au conseil municipal du 14 avril 2022, signée du maire, faisait suffisamment mention de l'ordre du jour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911072_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01116_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil de discipline aurait méconnu le principe non bis in idem ne peut qu’être écarté. 5.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148acb8fa004f57da1f5
4 avril 2023
4 avril 2023
Ordonnance n° 23/00260 04 Avril 2023 ---------------------------- N° RG 21/00662 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOO2 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911073_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400433_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'est pas établi que ceux-ci auraient été suffisamment informés de l'ensemble des délibérations soumises à leur approbation et la délibération litigieuse est silencieuse sur les modalités et dates de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort de la convocation du conseil municipal, versée aux débats par la commune, lequel s'est réuni à cette même date du 17 avril 2018, que cette question ne faisait pas partie de l'ordre
Source officiellePage 26 sur 7251