rappels de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de congés afférents et de rappels de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire représente la prestation fournie par l'employeur en contrepartie

dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties

existence d'un contrat de travail ; que pour décider que le salarié, engagé en qualité de basketteur, avait été un joueur professionnel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il avait perçu une contrepartie

X... a été engagé le 1er février 1999 en qualité de directeur logistique ; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence, assortie d'une contrepartie financière, précisant que "la

Mme D... expose qu'elle est experte dans le cadre de son activité exercée au laboratoire central de la Préfecture de police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie

Y..., acquéreur, ne permettaient pas de retenir l'existence d'une contrepartie à la cession intervenue, tandis que l'existence de la cause de la cession était présumée et qu'il appartenait à M.

qu'elles ont hérité de leur père alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que depuis l'ouverture de la succession de leur auteur le même immeuble était également habité par leur mère, sans contrepartie

Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence

imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui avait disparu avec l'argent qu'il lui avait remis sans lui délivrer la marchandise qui en était la contrepartie

somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser aux époux X... une somme de 2 527,15 francs retenue sur leur salaire en contrepartie

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

susceptible d'être réduite, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait là d'une sanction de la résiliation du contrat, puisqu'elle avait pour effet de pénaliser le souscripteur privé de toute prestation en contrepartie

aviser qu'elle évaluait elle-même la créance de la commune, à la suite de l'expert, à la somme totale de 1 829 364 francs par addition des montants des indemnités d'occupation périodiques dues en contrepartie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le jugement soit rectifié en précisant que l'employeur était condamné à verser 56 250 euros à titre de contrepartie financière

de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en condamnant l'employeur à lui payer la contrepartie

X... l'a été en contrepartie de sa renonciation aux actions qu'il avait engagées dès 1994 à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe Andréty -SA et SARL- par lesquelles il sollicitait leur condamnation

qu'il a précisé que ces opérations, dont il ne pouvait ignorer qu'elles emportaient utilisation de fonds sociaux puisqu'il faisait établir les factures au nom de la société, ne pouvaient recevoir de contrepartie

X... une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la société Sodex-Erie faisait valoir que le contrat de travail ne précisait pas si la clause