sélectif dans les cultures de blé et la société Ciba-Geigy France (société Ciba France), bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce brevet pour la France ; que la société Interphyto ayant contrefait

[X] a occupé à compter du 1er mars 2004 le poste de contremaître, niveau maîtrise production MP3, sur le site de l'agence de [Localité 4].

QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

. ; que dès lors, la société ne peut se limiter à se prévaloir du fait que n'étaient employés que deux contremaîtres au sein de l'agence de Dreux pour justifier de la désorganisation alléguée, alors même

les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction photographique d'un modèle équivaut à sa description littéraire ; que la photographie des 20 modèles contrefaits

pour les catalogues de luminaires de la collection Louisiane de X... à ceux de septembre 1984 et décembre 1989, et donc sans s'expliquer sur ces éléments de preuves au regard de chacun des modèles contrefaits

SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE PAR X..., CONTREMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIGNY, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1964 COMME CONTREMAITRE DE CHAUFFE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE

Ils ont été licenciés, alors qu'ils occupaient un poste de contremaître, statut cadre, pour motifs économiques par lettre des 5 septembre 2005 pour le premier, 9 septembre 2005 pour le second alors qu'il

CONTRAIRE CONTRADICTOIRES; QUE, D'AUTRE PART, POUR RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DIRECTION UNIQUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LE DECHARGEMENT S'ETAIT DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN CONTREMAITRE

a reconventionnellement soulevé la nullité du modèle ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Pierre Henry fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non contrefait

. ; "alors qu'il n'existe de faux punissable pour autant qu'un préjudice a été causé à autrui par la pièce contrefaite ou altérée ; qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un tel préjudice,

correctionnel sous la prévention d'avoir détourné des sommes au préjudice de Mme Z..., personne âgée de plus de 95 ans, au moyen de chèques remis à titre de mandat pour un usage déterminé, d'avoir contrefait

, de ce fait, satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait

poursuites du chef de subornation de témoins, et par là même, lui occasionner un préjudice (arrêt p. 21) ; "alors que le faux et l'usage de faux ne sont punissables que dans la mesure où la pièce contrefaite

pas caractérisé les éléments de délits retenus contre le prévenu et a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, qu'il n'existe de faux ou usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation, détention et vente de marchandises revêtues de marques contrefaites

éléments dégagés par l'instruction que Michel X... a versé en justice, en vue de lui faire produire des effets juridiques, un état des lieux de sortie, en photocopie, document portant une signature contrefaite