société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., inventeur d'un brevet déposé le 12 janvier 1984, ont assigné la société Remorques en contrefaçon

Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de contrefaçon, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le délit de contrefaçon est une infraction par nature clandestine

bénéfices procurés au contrefacteur par la contrefaçon ; qu'en appliquant au montant des bénéfices retirés de la contrefaçon par les sociétés Go Sport une « pondération » afin de tenir compte du fait

2003 ; que, sur l'action en contrefaçon exercée contre elle par M.

Mme T... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

prénom "Angélique" à un ou plusieurs autres mots, et Mme Simone X..., dite Anne Y..., auteur des ouvrages et titulaire en outre de la marque déposée "Angélique marquise des anges", ont assigné en contrefaçon

la société Redwall Italia (société Redwall) le droit et la licence de fabriquer, distribuer et vendre des sacs, valises et petite maroquinerie, en utilisant les marques susvisées ; qu'après saisie-contrefaçon

femme, déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 11 octobre 1988, enregistrés, respectivement, sous les numéros 886.296 et 886.297, a assigné la société Opox Rapax pour contrefaçon

des conclusions avait mis l'adversaire dans l'impossibilité de répondre avant la date prévue pour la clôture ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon

l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la société Agraph look, qui soulevait que le contrat s'était poursuivi, n'avait demandé de dommages-intérêts que pour contrefaçon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2002), que la société Ciamtec (aujourd'hui société Tiflex) a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon

En cas de contrefaçon, la concédante et la licenciée décideront de l'opportunité d'engager des poursuites contre le contrefacteur. En cas d'action conjointe, les frais et bénéfices seront partagés.

contrefaits et de contrefaçons d'oeuvres musicales au format MP3.

EN CONTREFACON DE MODELES DE BRACELETS ET DE CLIPS QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CREES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES RESSEMBLANCES

Elle a été victime de plusieurs contrefaçons de son brevet entre les années 2000 et 2007, obtenant la condamnation des contrefacteurs et concluant un accord transactionnel avec l'un d'eux, la société Bell

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société 3DSoft de son action en contrefaçon de droits d'auteur portant sur le logiciel dénommé « e-TSM/Mecaplanning »

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses