aux conditions réglementaires de sa mise en circulation ; qu'en relevant au contraire, pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance portant sur un véhicule automobile dont le certificat

la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion des époux Y... ainsi que leur condamnation à lui payer diverses sommes ; que les époux Y... se sont opposés à ces prétentions

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité; Attendu que la société du Domaine d'Alpheran, qui avait constaté la rupture du contrat de travail qui la liait à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a affilié

de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de ses propres constatations que ce licenciement

le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre

de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine, ce dont il résultait que BNP-Paribas

franchise dans le secteur territorial réservé au franchisé; qu'il s'ensuit que la diffusion par le franchiseur à la clientèle du franchisé, deux mois avant l'arrivée du terme du contrat, d'un document

l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il

Le 13 octobre 2017, la société Nestlé Waters a demandé à la société Transwaters de lui soumettre une proposition d'offre de contrat transitoire. 5.

Attendu que l'employeur ne produit aucune attestation en sens contraire de membres du personnel.

; qu en l espèce la lettre de licenciement était ainsi rédigée "à la suite de notre entretien du 20 décembre 1994, nous vous informons que nous sommes contraints de nous séparer de vos services pour le

n'avait pu, compte-tenu de la rupture intervenue en période d'essai, bénéficier de la garantie d'une assurance chômage par lui contractée dans le cadre d'un prêt bancaire ; Mais attendu que la cour

de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été informé du non-renouvellement de son contrat de travail le 2 octobre 1989,

[W] n'a jamais répondu, et qui n'a pas été suivi d'une proposition de contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en

Y... a engagé des actions en résolution de la vente et du contrat de financement ; Attendu que la société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une