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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259582
4 août 2006
4 août 2006
DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 en tant que, par l'article 1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel incident formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396516
12 mars 2008
12 mars 2008
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396517
12 mars 2008
12 mars 2008
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396518
12 mars 2008
12 mars 2008
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396519
12 mars 2008
12 mars 2008
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396521
12 mars 2008
12 mars 2008
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920136
29 février 2008
29 février 2008
L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920139
29 février 2008
29 février 2008
L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 en tant que, par l'article 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf4f
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Vu l'article 59 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'article L. 122-9 du Code du travail, les mots : "rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD002563202
23 février 2006
23 février 2006
income.”
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601178_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
nucléaire identifiés sur le territoire du Cher dès lors que les établissements autorisés à exercer l’activité de soins de médecine nucléaire se trouvent en dehors du département du Cher, ce qui est contraire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0115DEC004768221
15 janvier 2026
15 janvier 2026
By a letter dated 8 September 2014, the applicant’s lawyer replied that the applicant had not had any income in the period in question.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b3b4
27 novembre 2015
27 novembre 2015
ont trouvé un terrain d'entente pour reporter les échéances de remboursement, cela n'a jamais été dans le cadre d'une demande de constat d'échec partiel, de sorte que le contrat initial devait continuer
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de l'article 7 du même décret : " ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602577_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 5 mars 2026 sous le n° 2602577, les associations Propulse et Insertion Solidaire Innovations Sociales (Isis), représentées par Me Polat, demandent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10381
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etablissement Smide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01161
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Catéis innovations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00416
5 mars 2014
5 mars 2014
X...était fondé, a relevé que celui-ci avait fédéré les autres salariés concernés par le transfert des contrats de travail et avait instigué les courriers adressés à l'employeur pour contester les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403813_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 2.
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
par elle et comporte des innovations technologiques.
Source officiellePage 26 sur 209