AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e7cd5801467740304c
2 juillet 1997
2 juillet 1997
de travail; que, par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une
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cr
61372630cd58014677423a4b
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
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