CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 224 résultats pour « contrat de saillie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd5801467740304c

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de travail; que, par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une

Source officielle

Page 26 sur 5062

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372630cd58014677423a4b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201295

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'arrêt constate, d'abord, que le contrat signé par les parties ne contient pas de clause compromissoire mais renvoie aux conditions « Incograin 13 » et « Synacompex » qui chacune en contient une, rendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LUDO PLOMBERIE/CHAUFFAGE, Constate la résiliation de plein droit des contrats de location n°220L139552 et n°221L146831 en date du 25 novembre 2021, Condamne SARL LUDO PLOMBERlE/CHAUFFAGE à payer à

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, . (...) statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420338

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement avoir outrepassé sa saisine, mais au contraire, s'être éclairé des éléments de l'enquête afin de situer les faits incriminés dans leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00584

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

effectuées par la société My Olympe, sans tenir compte des constatations du jugement entrepris quant au défaut de contestation de la réalité des prestations de la société My Olympe par ses cocontractants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300126

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

formée contre M.

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f6c

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

sur les comptes bancaires de l'association qui a contesté ces saisies devant un juge de l'exécution, en invoquant la compensation entre les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00771

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[K], engagé en qualité de vacataire enseignante par l'association Alforeas-irts de Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier les contrats de vacation en contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300222

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Augy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e45

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

et éclairée; que la cour d'appel qui, par confirmation des motifs des premiers juges, a analysé pour ces seuls motifs la gratification en un accessoire au contrat et non en une libéralité, a violé par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La sarl Action Immobilier demande donc à la cour de: - à titre principal, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, dire que le contrat d'agent commercial ne devait pas être requalifié en contrat

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac4

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc90

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C... ne sait pas écrire, que sa signature varie, le juge ne procédera pas à une vérification à l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00325

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

euros des biens, et constater la suspension de la procédure de saisie immobilière, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la lettre de mise

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Francisco - Crique "Deux Branches", Pierre N... - Criques "Fourca" et "St-Léon", Pierre O... - Crique "Fourca", SARL Maroni Exploitation Minière - confluence sable "St-Léon", SARL AWEG - Secteur "Salomon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00547

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, déduction faite des loyers reçus de son nouveau locataire ; que cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 4 avril 2017, constaté que la contestation ne relevait

Source officielle