de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce, il était convenu que M.

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la MAAF, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

Z... a, pour le financement de ce matériel, conclu un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour, a signé avec la société Hennson un acte dit convention de garantie par lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt

X... de contrat à durée indéterminée, se réfère à la convention liant l'association Montjoye au FONJEP ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions

avec la société Habitat 2000 un contrat de construction de maison individuelle et, avec la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) une convention prévoyant la délivrance d'un crédit et l'assistance

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société Réunion holding demandait le rejet de la demande en paiement formée à son encontre par la banque en se prévalant notamment de la nullité

de surveillance dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention

collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 ; que son contrat de travail a été rompu le 27 mai 2010 dans le cadre d'une convention

et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas

immobilière n'est pas contraire aux dispositions de la convention européenne dès lors qu'elle intervient après la délivrance d'un commandement de payer préalable sur la base d'un titre exécutoire pour

, qui prévoyait bien au contraire, en cas de non-réalisation des objectifs, la résiliation de l'accord, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et le principe d'intangibilité

de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'en l'absence de contrat écrit régulier, l'employeur

de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu par la force majeure, ce dont l'employeur peut prendre acte, lorsque l'incapacité de travail du salarié

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité à compter de la date à laquelle

, après avoir pourtant constaté que les contrats litigieux stipulaient en leur article 18 que "sauf manquement de l'agent à ses obligations contractuelles ou sauf cas de force majeure, la présente convention

étaient régulièrement liées par un contrat à durée déterminée; alors ensuite, que la convention collective des organismes de formation à laquelle est soumise l'association Samath AFRD prévoit expressément