AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ecd58014677415f70
8 février 2006
8 février 2006
moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat
Source officiellePage 26 sur 20417
Chambre 7/Section 3
65a823a5228119c9031f63ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour justifier de sa créance, la société [7] verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 14 octobre 2021, aux termes duquel Madame [F] [G] a conclu un contrat de formation
Source officielle