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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ecd58014677415f70

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

05/07/2008

Voir →

TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour justifier de sa créance, la société [7] verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 14 octobre 2021, aux termes duquel Madame [F] [G] a conclu un contrat de formation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a9228119c9031f69d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour justifier de sa créance, la société Iso set verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 12 janvier 2022, aux termes duquel Monsieur [P] [E] a conclu un contrat de formation

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dbe

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

qu'un accord de volontés s'était formé sur la novation des contrats de travail après de longs pourparlers exclusifs d'un vice de consentement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2023, le tribunal de proximité d'Aubervilliers a débouté Mme [I] de sa demande en résiliation du contrat de formation conclu avec la société ABS comme de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b12

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de formation conversion prévue par la CGPS de la sidérurgie n'était pas applicable à la CFEM façades et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1945

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

du contrat.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... un contrat dit de "formation" ; que M'Punga à l'issue de sa formation dans une école d'Educateur Spécialisé dont le coût était pris en charge par l'association devait travailler à son service pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les contrats

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008134816

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a) Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101452

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Y..., afin qu'il poursuive l'exécution du contrat de formation conclu avec Mme X..., de sorte que le paiement effectué en exécution d'un contrat valable était dû, la juridiction de proximité a violé les

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be2

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de formation-conversion prévue par la CGPS de la sidérurgie n'était pas applicable à la CFEM façades et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

que le contrat de formation n°DV050619090958 émis le 5 juin 2019 par la société Visiplus a été conclu à la suite de pratiques commerciales agressives, - Prononcer la nullité du contrat de formation

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008147271

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Concours en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300391

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la sous-traitante, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - INFORMATION À APPORTER PAR UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815529

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, annulé l'entente signée le 25 mai 1983 par la société d'économie mixte en formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01344

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

payés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation Assedic et le solde de tout compte ; qu'en effet, le juge ne pouvait statuer sans examiner la demande de remise d'un contrat écrit formée par le

Source officielle