Néanmoins au terme de l'article 11.2 du contrat de concession sa 'force obligatoire s'étend au préambule et aux annexes'.

LEPPAK, DONT LE SIEGE EST A MUELHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DELLINGER, DOMICILIE EN FRANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT

.) - 35943/02 Décision 16.12.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Interprétation par un tribunal arbitral   d’un contrat de concession

, le paiement d'une indemnité compensatrice ; que, dès lors, en déclarant que la cession du fonds devait nécessairement entraîner la résiliation du contrat de concession, conclu intuitu personae, sans

, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Dufaut avait aussitôt conclu un contrat de concession avec la société Butty et avait réalisé avec cette société un chiffre d'affaires

Considérant que le dernier contrat signé entre les parties est un contrat de concession exclusive en date du 5 décembre 2002 à effet au 1er janvier 2003 pour une durée de quatre ans, soit devant expirer

et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à examiner le contrat de concession conclu entre la société CEO et la commune, que les dommages étaient survenus sur le domaine privé de l'ASL

d'accéder aux ateliers et employer la main d'œuvre pénale devant être mise à sa disposition, la directrice du centre de détention n'a pas respecté ses obligations contractuelles telles que définies dans le contrat

et indistinctement l'ensemble des deux contrats de concession, sans que puissent être prises en compte, dans les offres, les spécificités propres à chacun de ces contrats ; - la commune d'Aimargues

Aux termes de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé

de concession les candidats ayant fait l'objet d'une résiliation d'un précédent contrat de concession de service public en application de l'article L. 3123-27 du code de la commande publique ; - sa

LUCE dès le mois février 2001, mais l'estimant contraire à l'engagement de fidélité et de non concurrence souscrit par cette dernière, l'a informée de ce qu'elle considérait le contrat de concession rompu

de concession et les contrats de sous-traitance constituent un ensemble contractuel, alors que les concessionnaires considèrent que les clauses du contrat de concession ne peuvent être appliquées aux

, D'AVOIR ADMIS QUE, D'APRES LES CORRESPONDANCES ECHANGEES PAR LES PARTIES, LA SOCIETE DIHOR N'ETAIT PAS UN MANDATAIRE REMUNERE A LA COMMISSION MAIS QU'ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE BAMBERGER PAR UN CONTRAT

X..., les conclusions de M.

le même arrêt ; La compagnie Assurances générales de France vie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

D'UN NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION DONT CERTAINES CONDITIONS ETAIENT A NEGOCIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DETOURNE DE LEUR SENS LES TERMES CLAIRS ET NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE

la loi du 8 janvier 1993 ; qu'en effet, ce dernier texte suppose pour son application qu'une entreprise, titulaire d'un contrat de concession régulier lui transférant le monopole du service extérieur des