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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 3 mai 2019, Mme [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs. 5

Source officielle

Page 26 sur 20117

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200170

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

le contraire pour déclarer que l'interruption résultant de l'action en référé introduite contre l'assureur et le courtier les 12 et 14 décembre 2012, tendant à la communication forcée d'une police d'assurance

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00293

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

puis à la chambre commerciale, a été renvoyée, par une ordonnance du 4 janvier 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile, de la troisième chambre civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

' et un contrat 'responsabilité civile dans l'ingénierie du bâtiment et du génie civil'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Cependant, lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du code de procédure civile, contre une décision qui n'était

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Alain B

61372555cd5801467741cd25

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

l'arrêt attaqué qu'Alain B... a provoqué un accident alors que, sans permis de conduire, il pilotait une automobile appartenant à son frère, Gérard B..., lequel avait souscrit auprès de la CMAP un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la SARL BEC Nomy a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MIC insurance company pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

E..., les sociétés Sogebail et Cicobail ont conclu avec la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI Fréjus FL) un contrat de crédit-bail portant sur ce bien immobilier. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

En l'état de ces constatations et appréciations, le tribunal a pu prononcer l'annulation du contrat conclu entre le GIE Vigie ports et la société Infoport pour l'acquisition des codes sources du logiciel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contrat comportant une clause compromissoire ; qu'elle a également constaté que l'administrateur avait répondu au franchiseur dans le délai d'un mois, en opérant à juste titre une distinction entre le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300356

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, DU 25 MAI 2023 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-15.314 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200560

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Toutefois, nous prenons en charge le recours que la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance serait amenée à exercer contre vous civilement responsable en cas de faute intentionnelle d'un

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CC

civ3

61372424cd58014677412cc2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Serci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X

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TJ

Service des référés

6621650ec8ec436236deb3d1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 4 juin 2015, [Localité 5] HABITAT - OPH a consenti à l'Association DEVE COWORKING un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200033

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

F-D Pourvoi n° W 18-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210645

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Y... de l'intégralité de ses demandes contre l'assureur, la condamnant à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200133

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

déchéance totale de garantie pour le sinistre ne pouvait être disproportionnée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle