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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372209cd580146773f9b8e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

seulement les côtés administratif et économique de l'entreprise mais également l'étude du matériel nécessaire à celle-ci et que la société Methorga représentée à l'expertise Sarroca, n'avait jamais contesté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd16

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sunrise Vermogensverwaltungs Gmbh (anciennement dénommée Overseas Business contacts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00186

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal, contrôlée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fca

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201041

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il relève qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction du 23 mai 2012, les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf79

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 février 1988, qui, dans l'information suivie contre Z...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00170

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dont le siège est [...]                              , 2°/ l'Unédic CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                                                            , contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Contrairement à ce que soutient Mme [U], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00874

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[G] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axima concept, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300163

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La société LV conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411269

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

octobre 8 heures ; et que les jours de repos dont le salarié demande le paiement dont le salarié demande le paiement sont les 24 et 25 octobre ; qu'en énonçant que le temps de repos dont la retenue est contestée

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb479

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de l'accord que la société Noga Hôtel Cannes s'était engagée à se substituer à la commune de Cannes pour tous les engagements de paiement pris en vertu de la convention et non pour l'exécution des contrats

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TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société AXIMA CONCEPT, S.A. AXIMA CONCEPT C/ S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

D'abord, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas constaté qu'un contrat de travail avait été conclu entre les parties le 23 juin 2008, mais a estimé que celui-ci n'avait jamais

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741186b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des entités contrôlées et l'associé concerné

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [W] [V] ASA a décidé de réorganiser le groupe en fermant des établissements en France, dont l'usine de [Localité 13] en juin 2013, - constater

Source officielle