AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372209cd580146773f9b8e
5 octobre 1993
5 octobre 1993
seulement les côtés administratif et économique de l'entreprise mais également l'étude du matériel nécessaire à celle-ci et que la société Methorga représentée à l'expertise Sarroca, n'avait jamais contesté
Source officiellePage 26 sur 4122
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201616
14 décembre 2017
14 décembre 2017
au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement
Source officielle